Vos conditions de ventes

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de stages photographiques, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre Christelle Bonnamy Photographe (ci-après dénommée "Prestataire") et ses clients dans le cadre de la vente des stages photographiques. 

A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Le site du Prestataire est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l'adresse www.lesbaladesphotographiques.com (ci-après dénommé le "Site").

Le Site permet au Prestataire, Christelle Bonnamy Photographe, société en nom propre, dont le siège social est sis au 28, rue des peupliers, 44210 Pornic, SIRET : 511 182 206 00017, pour sa marque Les Balades Photographiques de proposer à la vente, des stages photographiques (ci-après dénommés les "Stages") à des internautes (ci-après dénommés "Utilisateurs") naviguant sur le Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et le Prestataire seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. L'Acheteur ou bénéficiaire d'un Stage sera dénommé "Participant".

L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

 

Toute commande d'un Stage proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présente conditions de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code Civil, complétées par le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code Civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans le paragraphe 4 : "Modalités de commande", constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Stages proposés sur le Site. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la réalisation d'une commande telles que décrites dans le paragraphe 4 : "Modalités de commande".

Le Prestataire peut à tout moment mettre à jour les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Les stages photographiques

Les Stages proposés à la vente par le Prestataire sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des places disponibles et sous réserve des conditions stipulées dans le préambule ci-avant.

Les photographies illustrant les Stages n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère érroné, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée de ce chef.

Disponibilité des stages. Les stages sont proposés dans la limite des places disponibles. Le Site indique le nombre de places disponibles au moment de l'achat et est mis à jour automatiquement lors de la validation du paiement de la commande par l'Acheteur.

Chaque Acheteur ou bénéficiaire d'un Stage sera tenu de remplir une fiche d'inscription en ligne sur le Site en qualité de Participant et de communiquer toutes les informations le concernant nécessaires à la bonne organisation du Stage par le Prestataire. Tout bénéficiaire d'un Stage aura été informé au préalable par l'Acheteur des Conditions de Participation ci-après.

Conditions de participation. Le Participant sera informé par courrier électronique au plus tard 48 heures après réception de sa fiche d'inscription du lieu de rendez-vous et horaire pour son Stage et s'engage à repecter les consignes indiquées dans ce courrier électronique pour garantir le bon déroulement du Stage. Un courrier électronique de rappel sera envoyé au Participant au plus tard 24 heures avant le début du Stage pour confirmer le rendez-vous en fonction des conditions météorologiques.

Le Participant qui se rendrait au point de rendez-vous avec un retard supérieur à 10 minutes, ne pourra exiger aucun remboursement ou dédommagement quel qu'il soit pour quelque motif que ce soit.

Le Stage pourra être reporté en cas de météo défavorable (tempête, orage, pluie, innondations...) et remplacé par un Stage au contenu identique à une nouvelle date. Pour ce faire, le Participant devra remplir une nouvelle fiche de réservation en ligne sur le Site.

Le Stage pourra être annulé en cas de force majeure (maladie, accident, guerre...), les Participants en seront informés par courrier électronique.

Le Stage pourra avoir lieu avec un minimum de 4 participants. Si cette condition n'est pas remplie, il sera proposé un report de date dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-dessus en cas de météo défavorable.

 

En cas d'empêchement, le Participant pourra annuler son Stage en prévenant le Prestataire par tétéphone au minimum 48 heures à l'avance. Au delà de ce délais, aucun report de date ne sera proposé.

Tout Stage interrompu ou abrégé ou tout Stage non consommé du fait du Participant, sauf cas de force majeure sous présentation de justificatifs, ne donnera lieu à aucun remboursement ou report de date.

 

Le Participant s'engage à respecter les consignes qui lui seront données lors du Stage par le Prestataire ou autres intervenants photographes accompagnateurs. Le non respect par ce dernier des consignes pourra justifier son exclusion du Stage, sans qu'il ne puisse demander aucun dédommagement.

 

  

Article 3 - Prix et paiement

Les prix des Stages sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande par courrier électronique par le Prestataire.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport pour se rendre sur le lieu du Stage ni des éventuels frais d'hébergement, de restauration et dépenses personnelles.

 

Le Prestataire se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des places. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.

 

Paiement. Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, l'Utilisateur aura le choix de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants : 

 

- par chèque bancaire

Le chèque accompagné de l'impression de la commande doit parvenir sous 8 jours à : 

Christelle Bonnamy

28, rue des peupliers

44210 Pornic

 

Les commandes réglées par chèque bancaire sont traitées dans un délai de 8 jours suivant la réception du chèque par le Prestataire.  

L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi de courrier electronique ou appel téléphonique au 06 98 15 35 99. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par des organismes bancaires.

 

- par virement bancaire

Le virement sera effectué sur le compte de Christelle Bonnamy Photographe aux coordonnées bancaires indiquées au moment de la procédure d'achat en ligne.

 

- par Paypal

Le paiement se fera via le site internet PayPal en suivant la procédure d'achat en ligne. 

 

 

Article 4 - Modalités de commande

Naviguation. A l'intérieur du Site l'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Stages proposés à la vente par le Prestataire sur le site www.lesbaladesphotopgraphiques.com. L'utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre de commande.

 

Enregistrement d'une commande. Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Stages auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton "Je réserve" sur le site de présentation www.lesbaladesphotographiques.com ou sur le bouton "Commander" sur le module e-commerce www.lesbaladesphotographiques.com/boutique

 

Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparation d'un écran spécifique.

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

- obtenir un récapitulatif des Stages qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur le cadre "Panier" accessible en haut à droite de chaque page du module e-commerce du site www.lesbaladesphotographiques.com/boutique.

- poursuivre sa sélection de Stages en cliquant sur "poursuivre mes achats"

- terminer sa sélection de Stages et les commander en cliquant sur "Commander"

 

Pour commander les Stages qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'îcone "Panier". Un récapitulatif de sa commande aparaîtra alors à l'écran. Si la liste présentée conrrespond bien aux Stages qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur "Commander"

 

L'Utilisateur devra alors s'identifier : 

-soit en saisissant son adresse électronique ainsi que son mot de passe, s'il est membre des Balades Photographiques.

- soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. L'information de date de naissance, facultative, permettra au Prestataire de faire bénéficier à l'Utilisateur de certains avantages à cette occasion. L'utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois identifié, un bon de comande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Stages retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur.

Validation définitive d'une commande. L'utilisateur doit cocher "J'accepte les conditions générales de vente" pour validation avant de pouvoir choisir le mode de paiement.

Confirmation d'une commande. Lorsque l'Acheteur valide sa commande et son paiement, un récapitulatif s'affiche et mentionne notamment le numéro de transaction. Ce récapitulatif lui parvient également dans un courrier électronique de confirmation de commande. Cette confirmation reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

 

 

Article 5 - Inscription au stage

Pour participer au Stage, l'Acheteur doit remplir une fiche d'inscription en ligne sur le Site en précisant le type de matériel photo avec lequel il viendra en stage (boitier, objectifs...). S'il s'agit d'un cadeau et que l'Acheteur n'est pas le Participant, la fiche de réservation doit être remplie au nom du Participant. Un coupon cadeau, sous la forme d'un fichier numérique, pourra être envoyé par courrier électronique au Participant par simple demande écrite de l'Acheteur à contact@lesbaladesphotographiques.com en rappelant le numéro de commande et l'adresse électronique du Participant dans la correspondance.

Prise en compte de l'inscription. L'inscription est prise en compte à compter de la validation du paiement de la commande et la réception de la fiche d'inscription. L'inscription est confirmée au plus tard 48 heures après réception de la fiche d'inscription (traitement manuel) et se traduit par l'envoi d'un courrier électronique au Participant reprenant les lieu et horaire de rendez-vous.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Les Balades Photographiques dispensées par Christelle Bonnamy constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence le client est informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code.

 

Article 7 - Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier électronique à contact@lesbaladesphotographiques.com.

L'utilisateur peut prendre connaissance sur le Site de la politique de confidentialité mise en place par Christelle Bonnamy.

 

 

Article 8 - Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'éxécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

Article 9 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valide ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 10 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

 

Article 11 - Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Prestataire et l'Acheteur sont soumises à la loi française.

En cas de litige né de la présente relation contractuelle et après épuisement des recours amiables, la compétence expresse est attribuée aux juridictions de Nantes, lieu de l'établissement du siège social de Christelle Bonnamy Photographe.